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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04514651
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-10:51:51
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04514651 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. La médiation est sans effet sur la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 03, pp.192. ⟨halshs-04514651⟩
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