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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04515625, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04515625 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.153. ⟨halshs-04515625⟩

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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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