Motifs du report de l'avis à la famille du gardé à vue et motivation de l'amende douanière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Motifs du report de l'avis à la famille du gardé à vue et motivation de l'amende douanière

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04515627, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04515627 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Motifs du report de l'avis à la famille du gardé à vue et motivation de l'amende douanière. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.156. ⟨halshs-04515627⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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