Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04515628, version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04515628 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.159. ⟨halshs-04515628⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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