Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04518418, version 1 (23-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04518418 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux. Recueil Dalloz, 2024, 12, pp.622. ⟨halshs-04518418⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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