Article dans une revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2021
L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison !
L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison !
Sous-Titre
fr
Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060
Auteur(s)
Sylvie Moisdon-Chataigner1
, Nathalie Peterka2
1
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
Université de Rennes ( 105160 )
;
Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
2
UPEC UP12 -
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
( 420786 )
- 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex
- France
Sylvie Moisdon-Chataigner, Nathalie Peterka. L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison ! : Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 07-08, p. 41 42. ⟨halshs-04529852⟩