L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison !

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Droit
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halshs-04529852, version 1 (02-04-2024)

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  • HAL Id : halshs-04529852 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner, Nathalie Peterka. L’incapacité de recevoir à titre gratuit du Code de l’action sociale et des familles est-elle conforme à la Constitution ? La Cour de cassation relance le débat en transmettant une QPC à propos de l’incapacité de recevoir des employés de maison ! : Cass. 1re civ., 18 déc. 2020, n° 20-40.060. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 07-08, p. 41 42. ⟨halshs-04529852⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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