Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité

Laurent Derboulles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794270
  • IdRef : 05657567X
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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https://shs.hal.science/halshs-04535273

Soumis le : samedi 6 avril 2024-12:00:18

Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03

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Dates et versions

halshs-04535273 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04535273 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Sanction disciplinaire annulée, indemnisation refusée en l'absence de lien de causalité direct avec l'illégalité. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 04, pp.233. ⟨halshs-04535273⟩

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