Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 octobre 2023, aff. C-655/21 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04540788, version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04540788 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Une peine minimale d'emprisonnement sanctionne de manière excessive la contrefaçon de marque. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 4, pp.224. ⟨halshs-04540788⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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