Le droit à l’erreur du contribuable - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Repère biblio - Cahiers ESPI2R Année : 2023

Le droit à l’erreur du contribuable

Résumé

Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), le droit à l’erreur fait partie des droits fondamentaux du contribuable. Il a été codifié à l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et revêt une portée générale. Cet article dispose ainsi que : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
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Dates et versions

halshs-04540873, version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04540873 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. Le droit à l’erreur du contribuable. 2023. ⟨halshs-04540873⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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