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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04541138, version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541138 , version 1

Citer

Christelle Rieubernet. Indifférence de l'opposabilité du divorce au bailleur si la dette d'occupation du logement par un époux n'est pas ménagère. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.241. ⟨halshs-04541138⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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