Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04541142
Soumis le : mercredi 10 avril 2024-16:20:09
Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:18:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04541142 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Procédure de partage : pas d'irrecevabilité sans projet d'état liquidatif. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.254. ⟨halshs-04541142⟩
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