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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Les clauses du bail commercial à l'épreuve de l'obligation de délivrance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04542729, version 1 (11-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04542729 , version 1

Citer

Marie-Laure Besson. Les clauses du bail commercial à l'épreuve de l'obligation de délivrance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 04, pp.262. ⟨halshs-04542729⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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