Ordre public et contrats administratifs

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Ferdi Youta

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Théorie du Droit Contrat Droit administratif Ordre public Contrat administratif Formation du contrat administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04544079

Soumis le : vendredi 12 avril 2024-15:20:09

Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-03:26:23

halshs-04544079 , version 1 (12-04-2024)

Ferdi Youta. Ordre public et contrats administratifs. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 14, pp.781. ⟨halshs-04544079⟩

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