Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04553338, version 1 (20-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04553338 , version 1

Citer

Eliaz Le Moulec. Revirement de jurisprudence : l'objet de l'abus de confiance s'étend (rétroactivement) aux immeubles. Recueil Dalloz, 2024, 16, pp.812. ⟨halshs-04553338⟩
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