Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu

Résumé

(Com. 29 nov. 2023, nos 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623, FS-B+R, D. 2023. 2133)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556028, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556028 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.110. ⟨halshs-04556028⟩
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