Validité de la reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation : un assouplissement bienvenu
Résumé
(Com. 29 nov. 2023, nos 22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623, FS-B+R, D. 2023. 2133)
Domaines
Droit
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