Notion de fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Notion de fraude

Résumé

(Com. 17 janv. 2024, no 22-18.090, F-B, D. 2024. 108)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556036 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556036 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Notion de fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.146. ⟨halshs-04556036⟩
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