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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Location financière

Résumé

(Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466, FS-B+R, D. 2024. 342, note G. Chantepie ; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556037, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556037 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Location financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.147. ⟨halshs-04556037⟩
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