Déclaration et vérification des créances. Notion de lettre de contestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Notion de lettre de contestation

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, Sté Électricité de France c/ Sté Hôpital privé et a., D. 2023. 1647 ; RTD com. 2023. 944, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2023. 1342, note M. Houssin)

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https://shs.hal.science/halshs-04556038

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:19

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556038 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556038 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Notion de lettre de contestation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.161. ⟨halshs-04556038⟩

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