Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.823, F-B, M. P. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2023. 2004 ; RTD civ. 2023. 943, obs. C. Gijsbers)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556046

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:27

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556046 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556046 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.170. ⟨halshs-04556046⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More