Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire

Résumé

(Soc. 6 déc. 2023, no 22-15.580, F-B, M. E. c/ AREMC et a., D. 2023. 2188)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04556048, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556048 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.173. ⟨halshs-04556048⟩
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