Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire

Résumé

(Soc. 6 déc. 2023, no 22-15.580, F-B, M. E. c/ AREMC et a., D. 2023. 2188)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04556048

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:29

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556048 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556048 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.173. ⟨halshs-04556048⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More