Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-16.460, Société d‘économie mixte du Val d'Orge (SORGEM), publié au Bulletin, AJDA 2024. 359 ; D. 2024. 357 ; JCP 2024. Actu. 252 ; JCP N 2024 , Actu 374 ; uris-Data no 2024-001610 - Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-16.460

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556711

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:07

Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:26:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556711 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556711 , version 1

Citer

René Hostiou. Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.205. ⟨halshs-04556711⟩

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