L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2024

L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle

Abstract

Conseil d'État, 5 févr. 2024, no 463619, Lebon T. ; AJDA 2024. 236 - Observations sous Conseil d'État, 5 février 2024, no 463619

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04556716, version 1 (23-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04556716 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.242. ⟨halshs-04556716⟩

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