Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 février 2024, no 463620, Lebon T. ; AJDA 2024. 236 - Observations sous Conseil d'État, 5 février 2024, no 463620

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556717

Soumis le : mardi 23 avril 2024-16:50:13

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556717 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556717 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.245. ⟨halshs-04556717⟩

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