De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2024

De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique

Abstract

(Crim. 7 nov. 2023, no 22-87.230, D. 2023. 2007 ; AJ pénal 2024. 37, obs. D. Brach-Thiel ; Légipresse 2023. 590 et les obs. ; ibid. 671, comm. E. Dreyer ; ibid. 2024. 125, obs. N. Verly ; Crim. 7 nov. 2023, no 22-86.349)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04559218, version 1 (25-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04559218 , version 1

Cite

Pascal Beauvais. De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.73. ⟨halshs-04559218⟩

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