D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique
Résumé
(Crim. 28 nov. 2023, no 23-80.599, publié au Bulletin
)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:31:48
Dernière modification le : dimanche 28 avril 2024-03:17:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04559220 , version 1
Citer
Yves Mayaud. D'une disparition suspecte au meurtre avoué, ou des enjeux de la prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.87. ⟨halshs-04559220⟩
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