Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ? - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2024

Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?

Abstract

(Crim. 19 sept. 2023, no 23-80.060)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04559230, version 1 (25-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04559230 , version 1

Cite

Pierre-Jérôme Delage. Enquête et instruction – Une mise en examen après première comparution sans avocat et sans interrogatoire ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.125. ⟨halshs-04559230⟩

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