Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires

Résumé

Cour de cassation, 2e Civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872, publié au Bulletin

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559291, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559291 , version 1

Citer

David Noguéro. Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.222. ⟨halshs-04559291⟩
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