Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2024, no 472788, Zone à protéger d'Agroparc, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04559294, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559294 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.247. ⟨halshs-04559294⟩

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