Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public
Résumé
Conseil d'État, 16 février 2024, no 472788, Zone à protéger d'Agroparc, inédit
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Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:50:15
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:20:07