Le contentieux des conditions matérielles de garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Le contentieux des conditions matérielles de garde à vue

Résumé

A la recherche de l'effectivité perdue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04560974, version 1 (26-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04560974 , version 1

Citer

Julia Schmitz. Le contentieux des conditions matérielles de garde à vue. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 16, pp.913. ⟨halshs-04560974⟩

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