Interruption du délai de péremption d'instance en appel : le revirement tant attendu est arrivé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Interruption du délai de péremption d'instance en appel : le revirement tant attendu est arrivé

Martin Plissonnier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1378865
  • IdRef : 261633880
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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https://shs.hal.science/halshs-04561494

Soumis le : samedi 27 avril 2024-10:20:14

Dernière modification le : lundi 29 avril 2024-03:07:43

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Dates et versions

halshs-04561494 , version 1 (27-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04561494 , version 1

Citer

Martin Plissonnier. Interruption du délai de péremption d'instance en appel : le revirement tant attendu est arrivé. Recueil Dalloz, 2024, 17, pp.860. ⟨halshs-04561494⟩

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