Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance

Marie Mesnil
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine
CV

Résumé

Note sous Civ. 2e, 30 nov. 2023, no 22-10.559

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04567486

Soumis le : vendredi 3 mai 2024-12:40:19

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:52

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Dates et versions

halshs-04567486 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567486 , version 1

Citer

Marie Mesnil. Naissance d'un enfant par GPA à l'étranger : refus de la prime de naissance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 2, pp.322. ⟨halshs-04567486⟩

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