Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04567774
Soumis le : vendredi 3 mai 2024-15:40:04
Dernière modification le : dimanche 5 mai 2024-03:07:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04567774 , version 1
Citer
Charles Vautrot-Schwarz. Que reste-t-il de la théorie de l'acte détachable ?. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 17, pp.948. ⟨halshs-04567774⟩
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