Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote

Nadège Jullian
  • Function : Author
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Abstract

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 7 décembre 2023, no 22-18.665 (no 792 FS-B)
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Dates and versions

halshs-04567845 , version 1 (03-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04567845 , version 1

Cite

Nadège Jullian. Le refus de prorogation de la société peut être constitutif d'un abus de droit de vote. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.305. ⟨halshs-04567845⟩

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UT1-CAPITOLE
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