Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire - HAL Access content directly
Journal articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2024

Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04568015, version 1 (03-05-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04568015 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 05, pp.287. ⟨halshs-04568015⟩

Collections

UNIMES

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