Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public
Résumé
(Civ. 1re, 31 janv. 2024, no 21-23.233, D. 2024. 213)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:28
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:42
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04571722 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.104. ⟨halshs-04571722⟩
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