Quand la réparation pécuniaire se heurte au droit de propriété du responsable
Résumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-15.750, FS-B, D. 2023. 1648 ; AJDI 2024. 229, obs. F. Cohet ; RDI 2024. 86, obs. J.-L. Bergel)
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:34
Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:22:11