La responsabilité du producteur peut être engagée en cas de faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La responsabilité du producteur peut être engagée en cas de faute

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-21.174, FS-B, no 22-21.178, FS-D, no 22-21.179, FS-D, et no 22-21.180, FS-D, D. 2024. 150, note V. Rivollier ; ibid. 34, obs. P. Brun ; ibid. 501, C. de Cabarrus ; RDSS 2024. 162, obs. J. Peigné ; RCA 2024. Comm. 4, obs. C. Radé ; JCP 2024, no 39, note P. Oudot ; RDC mars 2024, p. 28, obs. J.-S. Borghetti)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571733 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571733 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du producteur peut être engagée en cas de faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.130. ⟨halshs-04571733⟩

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