Le locataire, lui-même propriétaire ailleurs, jouit cependant du droit au maintien dans les lieux
Résumé
(Civ. 3e, 14 déc. 2023, no 21-21.964, Bull. civ. p. 51 ; D. 2023. 2238)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:40
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571735 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le locataire, lui-même propriétaire ailleurs, jouit cependant du droit au maintien dans les lieux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.140. ⟨halshs-04571735⟩
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