Indemnité d'accession et constructeur non évincé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Indemnité d'accession et constructeur non évincé

Résumé

(Civ. 3e, 21 sept. 2023, no 22-15.359, D. 2023. 2075, note P. Bouathong ; Defrénois 2023, no 46, p. 26, obs. L. Tranchant ; Gaz. Pal. 28 nov. 2023, obs. J. Dubarry ; ibid. 12 déc. 2023, no 41, p. 62, obs. J. Laurent)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04571737, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571737 , version 1

Citer

Florent Masson. Indemnité d'accession et constructeur non évincé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.146. ⟨halshs-04571737⟩
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