Article 1415 du code civil : « consentir » à l'engagement de caution de son conjoint n'est pas cautionner soi-même ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Article 1415 du code civil : « consentir » à l'engagement de caution de son conjoint n'est pas cautionner soi-même !

Résumé

(Civ. 1re, 24 janv. 2024, no 22-23.940, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-04571741

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:46

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20

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Dates et versions

halshs-04571741 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571741 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Article 1415 du code civil : « consentir » à l'engagement de caution de son conjoint n'est pas cautionner soi-même !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.163. ⟨halshs-04571741⟩

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