Fiducie-sûreté immobilière : mettre ou ne pas mettre à disposition ? Telle est la question - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Fiducie-sûreté immobilière : mettre ou ne pas mettre à disposition ? Telle est la question

Résumé

(Bordeaux, 4e ch. civ., 18 déc. 2023, no 23/04451, LEDEN 1/2024, no DED202a7, obs. C. Gralitzer)

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https://shs.hal.science/halshs-04571742

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:47

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20

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Dates et versions

halshs-04571742 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571742 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Fiducie-sûreté immobilière : mettre ou ne pas mettre à disposition ? Telle est la question. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.165. ⟨halshs-04571742⟩

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