Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)

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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:56

Dernière modification le : jeudi 9 mai 2024-03:20:00

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Dates et versions

halshs-04571752 , version 1 (08-05-2024)

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  • HAL Id : halshs-04571752 , version 1

Citer

Julie Klein. Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.193. ⟨halshs-04571752⟩

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