Variations sur la fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Variations sur la fraude

Résumé

(Civ. 1re, 17 mai 2023, no 21-18.406, publié au Bulletin ; D. 2023. 1017 ; ibid. 2278, obs. T. Clay ; Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-13.107, publié au Bulletin ; D. 2023. 1649)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571756 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571756 , version 1

Citer

Philippe Théry. Variations sur la fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.202. ⟨halshs-04571756⟩
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