Limites de la compétence du juge de l'exécution.
Résumé
(Civ. 2e, 26 oct. 2023, no 21-21.938, publié au Bulletin ; D. 2023. 1953 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04571758
Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:02
Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:18:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571758 , version 1
Citer
Philippe Théry. Limites de la compétence du juge de l'exécution.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.204. ⟨halshs-04571758⟩
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