Homologation des transactions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Homologation des transactions

Résumé

(Civ. 2e, 26 oct. 2023, no 21-19.844, publié au Bulletin ; D. 2023. 1906 ; ibid. 2024. 613, obs. N. Fricero)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571759 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571759 , version 1

Citer

Philippe Théry. Homologation des transactions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.205. ⟨halshs-04571759⟩
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