Qui bénéficie de l'augmentation des délais à raison des distances ?
Résumé
(Civ. 2e, 21 déc. 2023, no 21-21.140, publié au Bulletin ; D. actu. 2 févr. 2024, obs. G. Maugain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:08
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04571764 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Qui bénéficie de l'augmentation des délais à raison des distances ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.218. ⟨halshs-04571764⟩
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