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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Communauté universelle : distinction entre contribution et obligation à la dette

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04574609, version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04574609 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Communauté universelle : distinction entre contribution et obligation à la dette. Actualité juridique Famille, 2024, 05, pp.316. ⟨halshs-04574609⟩

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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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