Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : quid de l'office du juge de l'expropriation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : quid de l'office du juge de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2024, no 23-12.754, Mmes X. et G. O… c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée, publié au Bulletin, AJDA 2024. 532 ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, no 10, p. 30, obs. C. Berlaud ; JCP N 2024. Actu. 428 ; Constr.-Urb. 2024. Com. 41, note X. Couton ; Juris-Data no 2024-002747

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04579905

Soumis le : samedi 18 mai 2024-17:00:07

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-03:14:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579905 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579905 , version 1

Citer

René Hostiou. Notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire : quid de l'office du juge de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.274. ⟨halshs-04579905⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

NANTES-UNIVERSITE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More