Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-23.245, Association Iniatives c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, publié au Bulletin ; Juris-Data no 2024-001609

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579906 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579906 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.277. ⟨halshs-04579906⟩
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