Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-23.245, Association Iniatives c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, publié au Bulletin ; Juris-Data no 2024-001609

Domaines

Droit
Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
0 ― 5 ― 17
Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 10 mai 2025

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04579906

Soumis le : lundi 23 septembre 2024-14:22:02

Dernière modification le : lundi 23 septembre 2024-15:12:53

Fichier sous embargo
samedi 10 mai 2025
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

halshs-04579906 , version 1 (23-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579906 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.277. ⟨halshs-04579906⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More