Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 février 2024, no 22-23.245, Association Iniatives c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, publié au Bulletin ; Juris-Data no 2024-001609

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Droit
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samedi 10 mai 2025

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Soumis le : lundi 23 septembre 2024-14:22:02

Dernière modification le : lundi 23 septembre 2024-15:12:53

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  • HAL Id : halshs-04579906 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contestation de la consignation du prix devant le juge de l'expropriation. Quid du juge compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.277. ⟨halshs-04579906⟩

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