Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude

Résumé

Conseil d'État, 11 mars 2024, no 464257, Commune de Saint-Raphaël, Lebon T. ; AJDA 2024. 528

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04579911 , version 1 (18-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04579911 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas de régularisation des vices affectant un permis de construire obtenu par fraude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 05, pp.300. ⟨halshs-04579911⟩

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